Plafonnement du loyer en cas d'éviction-relogement : quelle loi ?

Sujet (Cloturé) initié par DavidR, il y a 2 mois - 605 vues

Madame, Monsieur,

L'article L.442‑3‑1 du Code de la construction et de l'habitation impose effectivement, en cas de relogement consécutif à une opération de démolition, que le bailleur propose un logement « dont le loyer est équivalent » à celui précédemment occupé.

Contrairement à ce que soutient votre bailleur, cet article ne vise a priori pas uniquement les situations de sous‑occupation, mais bien l'ensemble des relogements imposés par une opération de renouvellement urbain ou de démolition.

En revanche, les articles L.353‑15 du CCH et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 concernent principalement la procédure de résiliation et d'indemnisation, mais n'écartent pas l'application de l'article L.442‑3‑1 lorsqu'il s'agit de garantir un relogement à loyer équivalent.

Le loyer à comparer est bien le loyer total charges comprises, dès lors que c'est ce montant qui détermine le coût réel du logement pour le locataire.

Ainsi, l'argument du bailleur visant à exclure l'application de l'article L.442‑3‑1 au motif que vous n'êtes pas en sous‑occupation apparaît discutable.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

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Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes